Quelles sont les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA en 2010 ? Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Ce régime fiscal s’applique en 2010 aux aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé en 2009 certains seuils
* 80 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
* 32 100 € pour les autres prestations de services.
Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA.
A noter que les entreprises qui relèvent de ce régime fiscal « franchise en base de TVA » doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe et faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Source : pme.service-public.fr
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